Le règlement ci-dessous s’appliquent à toutes les formations dispensées par GVA Ressources.

1.                Tarifs

Tous les prix sont exprimés en francs suisses TTC (toutes taxes comprises). GVA Ressources se réserve le droit de procéder à des modifications des prix en tout temps et sans préavis.

2.                Inscription et conclusion du contrat de formation

Le formulaire d’inscription dûment rempli et signé constitue une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite). Si l’inscription est faite sous un format électronique, le bulletin d’inscription ne doit pas être signé et il constitue également une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82. Dans ce cas précis, cela signifie que le participant accepte également les conditions générales. L’inscription est valable pour l’intégralité de la formation. La formation débute avec un nombre minimum de participants.

3.                   Limitations de responsabilités

La responsabilité de GVA Ressources ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute autre raison qui ne peut lui être imputée. GVA Ressources ne saurait être tenue pour responsable de vols ou de pertes, survenant à l’occasion des formations, d’effets personnels des participants ou formateurs.

4.                Organisation des formations

GVA Ressources se réserve le droit :

●            De prendre toute mesure jugée opportune pour assurer la bonne marche des formations.

●            De décaler ou d’annuler une session ou une formation complète, si contre toute attente, le nombre de participants est insuffisant, ou en cas de force majeure.

●            De regrouper des sessions ou de déplacer le lieu de déroulement.

●            De modifier l’horaire, le jour et les dates du planning de formation.

●            D’adapter le modèle de formation proposé, par exemple de présentiel à distance et vice-versa.

En cas d’empêchement du formateur prévu, GVA Ressources procédera, dans la mesure du possible, à son remplacement ou proposera de nouvelles dates. GVA Ressources informera les participants très rapidement.

5.                   Protection des données privées

Par le biais de leur inscription à une formation, le participant approuve l’utilisation de ses données personnelles (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, etc.) par GVA Ressources. Les données du participant ne sont cependant jamais transmises à l’extérieur de GVA Ressources sauf dans le cas d’un mandat institutionnel.

6.                   Confidentialité

Les échanges entre participants sont confidentiels. Chaque participant est rendu attentif à ses devoirs envers les autres membres du groupe sur ce sujet. Le formateur conserve également une stricte confidentialité sur les informations concernant les participants.

7.                   Enregistrement vidéo et audio

Il est interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo dans tous les locaux du centre de formation, sans le consentement de GVA Ressources

8.                   Modalités de paiement

L’écolage de la formation doit être réglé selon le délai de paiement figurant sur le bulletin d’inscription. Le non-paiement n’est pas considéré comme retrait de l’inscription. Un versement de CHF 500.00 est demandé pour permettre d’intégrer la formation. En cas d’échelonnement, le participant doit scrupuleusement respecter les dates de paiement définies. En cas de non- respect des modalités convenues dans les délais impartis, GVA Ressources se réserve le droit de facturer des frais de rappels ainsi que des frais administratifs et de ne pas délivrer d’attestation de suivi de cours ni de certificat ou diplôme, jusqu’au règlement intégral de la facture. Si le participant devait également être exclu de la formation, le montant total de la formation resterait exigé.

9.                   Frais de formation

Les frais des supports de cours physiques (livres, ouvrage, polycopies) sont compris dans les frais d’écolage payés par le participant. Les autres frais (par exemple : abonnement logiciel, plateforme e-learning, transports, repas, hébergement, etc.). Les taxes d’inscription pour des examens de rattrapage sont à la charge exclusive du participant.

10.           Annulation d’inscription du participant

Tout désistement avant le début de la formation doit être porté à la connaissance de GVA Ressources par lettre signature. La date du timbre-poste sera considérée comme date officielle d’annulation.

–        En cas de désistement plus de 30 jours avant le début de la formation, une taxe de retrait sera facturée. Elle correspond à 20% du montant total de l’écolage, plus CHF 200.- de frais administratifs.

–        Si le désistement intervient moins de 30 jours avant le début de la formation, le montant total de l’écolage est exigé et aucun remboursement n’est accordé. Le participant peut demander un crédit de formation non transmissible valable 12 mois.